Conditions d’utilisation et de vente
Ces conditions encadrent l’accès à SignEuropa, l’offre gratuite, les abonnements et les crédits.
Service et niveau de signature
SignEuropa permet de préparer, envoyer, suivre et archiver des demandes de signature électronique, puis de générer un PDF signé et un dossier de preuve. L’offre actuelle fournit une signature électronique simple renforcée par un OTP e-mail, un consentement explicite, des empreintes SHA-256 et un journal d’événements.
SignEuropa ne revendique pas le statut de prestataire de services de confiance qualifié et ne présente pas ce parcours comme une signature avancée ou qualifiée. L’utilisateur reste responsable de vérifier que ce niveau convient au document et au risque concernés.
Compte et usage autorisé
L’utilisateur fournit une adresse e-mail exacte, protège ses accès et n’utilise que des documents et coordonnées qu’il est autorisé à traiter. Sont interdits les contenus illicites, frauduleux, malveillants ou portant atteinte aux droits de tiers, ainsi que le contournement des quotas et contrôles de sécurité.
Disponibilité et support
Le service est fourni avec un soin raisonnable. Il peut être interrompu pour maintenance, sécurité ou force majeure. Sauf engagement écrit propre à une offre Enterprise, aucun niveau de service garanti n’est promis.
Offre gratuite, abonnements et crédits
- Découverte : 3 demandes activées par mois, non reportables, 1 utilisateur et 1 modèle ;
- bienvenue : 2 crédits offerts lors de la création de l’organisation, valables 90 jours ;
- Starter : 20 demandes par mois et 3 modèles ; Business : 100 demandes par mois, jusqu’à 5 utilisateurs, modèles illimités et accès API ;
- packs : 10 ou 25 crédits achetés séparément, valables 12 mois et utilisables après le quota mensuel.
Une unité est consommée lorsque la demande est activée et les invitations sont envoyées ; les brouillons ne consomment rien. Les crédits sont liés à l’organisation, non transférables, sans valeur monétaire et ne donnent lieu à aucun rendu de monnaie. La réception et la signature d’une invitation sont gratuites pour le signataire.
Prix, paiement et renouvellement
Les prix de référence sont affichés hors taxes ; le total toutes taxes comprises, calculé selon la localisation et le statut fiscal du client, est affiché par Stripe avant validation du paiement. Les abonnements sont mensuels et renouvelés automatiquement jusqu’à résiliation depuis le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
Consommateurs et droit de rétractation
Lorsqu’il est applicable, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter en écrivant à contact@signeuropa.eu. S’il demande l’activation immédiate du service avant la fin de ce délai, il reconnaît qu’un montant proportionnel au service déjà exécuté peut rester dû. L’achat n’est lancé qu’après acceptation des conditions et demande expresse d’exécution immédiate. Les droits impératifs du consommateur restent applicables.
Preuve et conservation
Chaque procédure finalisée produit un dossier dont la politique standard fixe la conservation jusqu’à 10 ans après scellement. L’utilisateur peut télécharger ce dossier et doit conserver ses propres copies lorsque ses obligations l’exigent. La vérification publique par empreinte ne révèle ni identité ni document.
Données personnelles
Les rôles, finalités, destinataires, localisations et droits sont détaillés dans la politique de confidentialité.
Lire la politique de confidentialitéResponsabilité, droit applicable et réclamations
Forge Labs répond des dommages directs prévisibles résultant d’un manquement prouvé, dans les limites permises par la loi. Aucune limitation ne réduit les droits impératifs d’un consommateur. Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives du pays de résidence du consommateur. Avant tout recours, contactez contact@signeuropa.eu afin de rechercher une solution amiable.